Loi Pinel : zoom sur les modalités

Afin d’augmenter le volume de logements neufs loués, l’État a créé un système de défiscalisation qui permet aux investisseurs de bénéficier, sous certaines conditions, de déductions fiscales en échange de la location d’un logement. C’est le cas de la loi Pinel.

Les conditions d’éligibilités à la loi Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel Nantes ou d’une autre ville, l’investisseur doit respecter une série de conditions liées à l’achat, mais aussi aux conditions de son bail.

L’investissement doit :

  • être effectué dans une zone éligible au dispositif
  • apporter un nouveau bien (maison ou appartement)
  • avoir lieu entre le 1er janvier 2020 (pour les nouvelles acquisitions) et le 31 décembre 2022
  • donner lieu à une location

La location du logement en question doit également :

  • être effective pendant une période d’au moins 6 ans
  • être proposée en résidence principale non meublée
  • respecter la limite de loyer définie par le législateur (entre 10,07 et 16,83 €/m2 selon la localisation du bien)

Notez que l’investisseur a la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille. La personne concernée ne doit pas seulement appartenir au foyer fiscal du propriétaire de la maison. Il faut aussi que ses ressources la rendent éligible à la loi Pinel. 

Les zones géographiques éligibles 

Seules certaines zones géographiques peuvent bénéficier du régime de défiscalisation Pinel. Le principe est d’encourager l’investissement locatif dans les secteurs, car les offres locatives ne répondent actuellement pas à la demande.

Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les suivantes :

  • Zone A bis : Paris et les 29 communes de la petite couronne
  • Zone A : les agglomérations d’Île-de-France, de la Côte d’Azur ainsi que les villes de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier, la partie française du Grand Genève
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Nantes, la grande banlieue parisienne, ainsi que les communes où l’offre locative est jugée chère : Chambéry, La Rochelle, Saint-Malo, Annecy, Bayonne, les départements d’outre-mer et de Corse…