La mutuelle d’entreprise encore appelée « complémentaire santé collective » est une assurance qui vient en complément de l’assurance maladie principale. En effet, elle prend en charge le reste des charges qui ne sont pas supportées par votre assurance maladie. De sorte que si vous êtes couvert à hauteur de 70%, le complément des 30% est garanti par la mutuelle. Son importance amène d’ailleurs à s’interroger sur son caractère obligatoire ou non et ce que prévoit la loi.
Que dit la loi au sujet de la mutuelle d’entreprise ?
Instituée par la loi ANI, c’est une mutuelle obligatoire et qui ne concerne que les employés du secteur privé. La loi impose à tout employeur de soumettre une mutuelle d’entreprise à son personnel. Ces derniers sont en principe contraints d’y souscrire, sauf cas exceptionnels. A titre d’exception, on peut citer les employés en CDD pour une durée inférieure à trois mois et les temporaires de même durée. A ceux-là, il faut ajouter les salariés cumulant moins de 15h de travail par semaine.
Bien qu’obligatoire, il est admis des cas dans lesquels l’on peut refuser une mutuelle d’entreprise. C’est le cas si vous bénéficiez déjà d’une couverture individuelle ou alors si vous êtes couvert(e) par une complémentaire santé solidaire en qualité d’ayant droit. Il vous suffira alors de simplement le signaler à votre employeur par lettre motivée. Vous pouvez également la lui présenter s’il souhaite avoir plus d’infos sur la mutuelle pour entreprise de votre conjoint pour s’en assurer.
Les obligations de l’employeur et la place du conjoint
Nous l’avons dit, la loi prévoit que votre conjoint en tant qu’ayant droit puisse bénéficier de votre mutuelle. Cela vous évite d’avoir plusieurs contrats pour une seule et même famille. Quant aux contraintes de l’employeur, il lui est imposé de proposer une mutuelle à l’ensemble de son personnel sans distinction. Et pour le volet financier, il doit également contribuer à hauteur minimale de 50% et peut même opter pour une prise en charge totale. Par ailleurs, vous continuerez à bénéficier de votre mutuelle même au terme de votre contrat, sauf exception de cessation dudit contrat pour faute lourde.
